J.O. 295 du 21 décembre 2006
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Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603077A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie d'Henrichemont est regroupée sur celle des Aix-d'Angillon (Cher).Article 2
La trésorerie de Léré est regroupée sur celle de Sancerre (Cher).Article 3
La trésorerie de Nérondes - Ourouer-les-Bourdelins est regroupée sur celle de Sancoins (Cher).Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sancergues est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Cher est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher (Cher).Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Graçay est transférée au comptable du trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne (Cher).Article 7
Les trésoreries d'Henrichemont, Léré et Nérondes - Ourouer-les-Bourdelins sont supprimées.Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay